Le mardi 4 juillet 2023, la Chambre des députés a voté le projet de loi n°7955 réformant les dispositions relatives au congé sportif pour préciser les conditions d'octroi et l'ouvrir à d'autres sportifs et personnes engagées dans le milieu sportif. De même, il s'agit notamment de faire évoluer le nombre de jours de congés auxquels ont droit les sportifs de haut niveau mais aussi leurs encadrants.
Le dépôt du projet de loi en date du 19 janvier 2022 constituait la première étape du processus de l'élargissement du congé sportif existant depuis 1976 réservé en grande partie aux sportifs d'élite.
Ainsi, l'un des objectifs est de promouvoir le bénévolat et l'engagement au sein des clubs et fédérations ainsi que faciliter la préparation sportive en vue de compétitions.
Qui profitera du congé sportif ?
Le cercle des bénéficiaires potentiels du congé sportif est élargi et compte notamment :
- les sportifs faisant partie d'un des cadres du Comité olympique et sportif luxembourgeois (COSL) ou du Luxembourg Paralympic Commitee (LPC) ;
- les sportifs faisant partie d'une sélection nationale individuelle ou d'équipes senior ;
- les sportifs licenciés dans un club affilié à une fédération en vue de préparer et de participer à une compétition internationale officielle ;
- les juges et arbitres ;
- les encadrants techniques et/ou administratifs ;
- les accompagnateurs et les bénévoles des fédérations et clubs sportifs ;
- les personnes suivant une formation à l'Institut national de l'activité physique et des sports (INAPS).
Le texte introduit une nouvelle catégorie en remplacement des sportifs ayant un contrat olympique, notion qui est abandonnée en tant que telle par le COSL. Il s'agit en effet des sportifs qui ont "un projet olympique, un projet de qualification olympique, un projet perspective ou d'élite ou un projet paralympique" en tant qu'"athlètes justifiant d'un potentiel de progression et d'un projet individuel et qui sont sélectionnés par le COSL ou le LPC en tant que tels".
Durée annuelle maximale de congé sportif
Le texte règle en détail la façon dont le congé est attribué et précise le contingent en nombre d'heures qui est à disposition des athlètes d'un côté et des clubs ou des fédérations de l'autre.
En règle générale, aucun sportif ne devrait perdre d'heures de congé sportif par rapport au système actuel, mais plutôt voir le nombre d'heures augmenter.
Pour le calcul du nombre de jours ne sont pris en compte que les jours de travail ("jours ouvrés").
Une liste détaillée des différentes catégories de bénéficiaires du congé sportif est jointe au présent communiqué.
Conditions d'octroi
Les bénéficiaires doivent être licenciés d'un club au Luxembourg et être affiliés à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois.
Remboursement pour l'employeur
Les employeurs ne relevant pas du secteur public se voient rembourser par jour de congé sportif accordé, une indemnité compensatoire, plafonnée au quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés.
La demande de remboursement de l'employeur et la demande d'indemnisation de la personne exerçant une activité professionnelle indépendante sont effectuées sur base d'une déclaration à présenter au ministre ayant les Sports dans ses attributions au plus tard le 1er février de l'année suivant l'octroi du congé sportif. Faute d'avoir présenté la déclaration à cette date, le droit au remboursement ou à l'indemnisation en question est déchu.
Le ministre des Sports, Georges Engel, se réjouit que ce projet de loi a été voté et souligne que "la nouvelle loi permettra de mieux valoriser le rôle des clubs affiliés aux fédérations ainsi que l'engagement des bénévoles qui sont indispensables à l'organisation sportive au Luxembourg".
Communiqué par le ministère des Sports